Commerce : vers la mensualisation des loyers
Commerce : vers la mensualisation des loyers
Dans un contexte économique marqué par des incertitudes et des fluctuations, une nouvelle avancée prometteuse se dessine dans le secteur du commerce en France. Diverses fédérations ont signé un accord crucial visant à généraliser la mensualisation des loyers et à accélérer le recouvrement des loyers impayés. Cet accord, s’inscrivant dans le cadre des discussions du Conseil national du commerce (CNC), apporte une bonne nouvelle pour les commerçants et les locataires.
Les détails de l’accord :
Cet accord, fruit de longues négociations, comporte quatre mesures principales destinées à assouplir et sécuriser les relations locatives commerciales :
- Mensualisation des loyers : Les preneurs pourront désormais, s’ils en font la demande, payer mensuellement leurs loyers et leurs charges. Cette mesure ne remet pas en cause la facturation trimestrielle là où elle existe, à condition que le locataire soit à jour dans le paiement de son loyer. Ainsi, cette flexibilité vise à améliorer la gestion de trésorerie des locataires, souvent mise à mal par les cycles trimestriels.
- Plafonnement des dépôts de garantie : Le montant des dépôts de garantie sera désormais plafonné à un maximum de trois mois de loyers. Par conséquent, cette mesure vise à ne pas pénaliser de manière excessive la trésorerie des locataires. Une vigilance accrue s’imposera pour éviter des montants de garantie excessifs qui pourraient freiner l’activité commerciale.
- Conditions des délais de paiement : Les juges octroieront des délais de paiement à la condition que le locataire soit capable de régler sa dette locative et d’avoir repris le paiement des loyers et des charges courants à la date de l’audience. Ainsi, cette mesure garantit que les facilités de paiement bénéficient à ceux qui peuvent véritablement régulariser leur situation.
- Restitution des clés en cas de liquidation judiciaire : En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire devra restituer les clés au bailleur dans un délai de deux mois. Par conséquent, cette disposition permettra une réattribution plus rapide des locaux vacants, réduisant ainsi les pertes pour les propriétaires.
Un impact positif attendu pour le commerce :
Véronique Discours-Buhot, déléguée générale de la Fédération française de la franchise, exprime son enthousiasme :
« C’est une avancée significative pour le secteur du commerce et nous sommes convaincus que cela contribuera à la pérennité et au développement de nos entreprises franchisées. »
La mensualisation des loyers est particulièrement bien accueillie par les petites et moyennes entreprises qui représentent une large part des locataires commerciaux. Cette mesure leur offre une meilleure visibilité sur leurs charges financières mensuelles, facilitant ainsi la gestion de leur trésorerie. De plus, le plafonnement des dépôts de garantie constitue un soutien crucial, en particulier pour les nouvelles entreprises et les franchisés, souvent confrontés à des défis financiers lors de leur lancement.
Conclusion :
En somme, cet accord marque une avancée importante pour le secteur du commerce en France, offrant des solutions concrètes pour améliorer les conditions locatives des commerçants. En facilitant la mensualisation des loyers et en introduisant des mesures de protection financière, cet accord vise à renforcer la stabilité et le développement des entreprises commerciales. Ainsi, les parties prenantes espèrent que cette initiative contribuera à une relance dynamique du commerce, tout en assurant une répartition équitable des responsabilités entre locataires et bailleurs.
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Article rédigé par 4.4 TRANSACTIONS Nantes.
